251.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1° de l'article 229, à l'égard des services effectués entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2009.
251.La présente section s'applique au participant visé au paragraphe 1° de l'article 229, à l'égard des services effectués entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2009.
